Conditions Générales de Vente Aquitem
Mise à jour le 8 août 2019
1.Commande
La commande n’est prise en charge qu’à compter du retour du bon de commande et des conditions générales de vente à la société AQUITEM, signés et datés par le client.La proposition commerciale formulée dans le bon de commande sera valable 30 jours calendaires maximum, à compter de son émission par la société AQUITEM.
2.Annulation
Aucune annulation de commande ne sera prise en compte après retour du bon de commande signé.Toute prestation et/ou matériel ayant fait l’objet d’un bon de commande retourné signé à la société AQUITEM sera du dans son intégralité.
3.Collaboration des parties
La société AQUITEM et le client reconnaissent l’importance de leur collaboration effective afin de mener à bien le projet objet de la commande. Ils s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour faciliter l’échange d’informations nécessaires à sa réalisation.Le client fournira au personnel de la société AQUITEM tous les documents, renseignements, éléments existants nécessaires à la bonne compréhension du problème posé ainsi que tous les documents, renseignements, éléments existants nécessaires à la réalisation de la prestation objet de la commande et/ou à la vente de matériel.Pour ce faire, le client désignera un interlocuteur compétent qui le représentera auprès de la société AQUITEM.En cas de retard de fourniture ou de non fourniture des éléments de la part du client, la société AQUITEM procèdera à des rappels, si besoin est par lettre recommandée avec accusé de réception.Suite à ces rappels restés infructueux, le prix de la prestation sera exigible à la date de clôture du dossier prévue au bon de commande.
4.Prix
Les prix des prestations réalisées et/ou du matériel vendu sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.La société AQUITEM s’engage à facturer le matériel et/ou les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.Toutefois, elle s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et en informera le client dans les meilleurs délais.Tout frais bancaire inhérent au paiement des prestations et/ou du matériel par le client sera à la charge exclusive de celui-ci.
5.Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
6.Modalités et délais de paiement
Le règlement des commandes s’effectue:
– Soit par chèque
– Soit par virement
– Soit par lettre de change acceptée ou non acceptée
– Soit par prélèvement
Les modalités de paiement que devra respecter le client sont celles prévues sur le bon de commande.A défaut de conditions prévues au bon de commande, le client devra verser un acompte de 40% lors de la commande.
Le solde devra être payé dans sa totalité 30 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture.
7.Retard de paiement
Conformément à l’article L 441-10 du Code de Commerce, des pénalités de retard seront dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. En cas de non respect des conditions prévues au bon de commande et en particulier, en cas de non-paiement parle client des sommes dues à la date d’exigibilité, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’un rappel de paiement ne soit nécessaire. Ces pénalités seront calculées au taux d’intérêt appliqué parla Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et seront exigibles à compter du premier jour de retard de paiement.Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture non réglée dans les délais prévus sera également exigible.
8. Clause résolutoire
AQUITEM pourra résilier immédiatement et de plein la vente ou la prestation conclue huit jours calendaires après l’envoi au client d’une lettre de mise en demeure recommandée avec accusé de réception restée en toutou en partie sans effet pendant ce délai, et ce en cas d’inexécution d’une quelconque des clauses et conditions des présentes conditions générales de vente qui sont toutes de rigueur.En conséquent, AQUITEM procèdera si bon lui semble à la suspension et/ou à l’interruption de ses prestations et/ ou ventes en cours dans le même délai. Cette disposition ne dispense pas le client du paiement de l’intégralité des sommes restant dues tant pour les prestations que pour les ventes de matériel.
9. Clause de réserve de propriété
La société AQUITEM conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.La société AQUITEM se réserve le droit, dans les 8 jours suivant la mise en demeure prévue à l’article 7, de revendiquer le matériel vendu et/ou le support des prestations réalisées et demeurées impayées.Cette revendication, sans préjudice des règles spécifiques aux cas de redressement et liquidation judiciaire, s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception, et au cas où le client ne défèrerait pas à la demande, les marchandises et supports de prestations pourront être obtenus au besoin par simple ordonnance de référé.Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à AQUITEM à titre de compensation de la jouissance de la marchandise et/ou prestation.
10.Dématérialisation des factures au format PDF
La société AQUITEM s’autorise le droit d’émettre -dés acception des présentes conditions et pour une durée indéterminée -des factures dématérialisées en format PDF.L’acceptation des présentes Conditions Générale de Ventes constitue l’acceptation expresse par le Client Destinataire à recevoir des factures électroniques dématérialisées de la part de l’émetteur AQUITEM. L’émetteur AQUITEM s’engage à envoyer ses factures au Client Destinataire au format PDF par voie électronique en tant que pièce jointe à un e-mail. L’émetteur AQUITEM fournira au Client à titre gracieux un coffre d’archivage électronique accessible à partir d’un lien Internet et protégé par un Identifiant et un Mot de passe. Chaque nouvelle facture électronique sera archivée dans ce coffre électronique. Ces factures seront disponibles l’année en cours et durant les trois ans précédents AQUITEM ne se substitue pas au client pour ses obligations de conservation des documents comptables. Le Client s’engage à envoyer à l’émetteur l’adresse e-mail du destinataire légal des factures électroniques dématérialisées. Le Client s’engage à informer AQUITEM tout changement d’adresse e-mail de réception des factures électroniques dématérialisées. En cas d’échec de l’envoi des factures électroniques dématérialisées lié à la mise à jour de ces changements, l’émetteur AQUITEM ne sera en aucun cas responsable et le Client ne sera pas exempt de son obligation de payer les factures. Les parties conviennent d’être liées légalement par les factures au format PDF dématérialisé et renoncent expressément à tout droit de remise en question de la validité des factures électroniques émises et échangées.Les « factures électroniques » sont réputées originales. En cas de non-respect des Conditions de Facturation électronique dématérialisée, notamment le non-paiement à échéance des factures électroniques, chacune des parties se réserve le droit de revenir au processus de facturation papier, avec effet immédiat, sans préavis, sans mesures judiciaires, sans préjudice de toute indemnisation pouvant être demandée à l’autre partie.
11. Livraison
Concernant la vente de matériel, la livraison est effectuée:
– soit par remise directe de la marchandise au client
– soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition au client
– soit au lieu indiqué par le client sur le bon de commande
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à:
– l’allocation de dommages et intérêts
– l’annulation de la commande
Le risque de transport est supporté en totalité par le client.
En cas de matériel manquant ou détérioré lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception dudit matériel. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier avec accusé de réception.
12. Publicité
La société AQUITEM est autorisée à divulguer le nom de son client en tant que référence commerciale.
13. Confidentialité
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les documents ou renseignements de toute nature sur l’autre partie ou toute information dont elle aurait eu connaissance.
14. Données personnelles
Respect de la réglementation: Dans le cadre de l’exécution des prestations et/des ventes chaque partie s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
Le cas échéant, en tant que sous-traitant du client responsable de traitement, AQUITEM s’engage notamment à traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s)qui fait/font l’objet de la sous-traitance; à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données; à traiter les données conformément aux instructions documentées du client et pour la durée de traitement convenue avec le client ; à informer le client si en cas d’instruction qui constitue une violation de la réglementation sur la protection des données; à informer le client s’il est tenu de transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis ; à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées ; à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel; à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
Droit des personnes: Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, il appartient au client en sa qualité de responsable de traitement de fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement et au moment de la collecte des données toutes les informations prévues par le règlement européen. Les demandes d’exercice des droits des personnes concernées et notamment le droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement s’exercent directement auprès du client. Toute demande ayant un impact sur les prestations fournies par AQUITEM et sur les traitements réalisés devra être immédiatement transmise par le client à AQUITEM. Dans la mesure du possible, AQUITEM aidera le client à s’acquitter de son obligation de donner suite à ces demandes. Cette prestation pourra faire l’objet d’une facturation éventuelle.
Données communiquées par le client: Le client qui fournit ou communique à AQUITEM, pour la réalisation de prestation de communications et sollicitations commerciales, des fichiers comportant des données personnelles garantit avoir procédé licitement à la collecte des données figurant dans ses fichiers et notamment:
Avoir respecté les obligations légales afférentes à la collecte des données et avoir en conséquence procédé au recueillement du consentement exprès des personnes concernées (ou celui de leur représentant légal) à recevoir des communications et sollicitations commerciales de la part du client par courriels et SMS;
Avoir informé préalablement les personnes de l’ensemble de leurs droits et notamment du droit de s’opposer à la collecte de leurs données personnelles à des fins de prospection ainsi que de leur droit de retrait, même lorsque les personnes sont déjà clientes du client. Le client s’engage à tenir informé AQUITEM notamment de tout droit d’opposition ou de retrait qui serait exercé par les personnes concernées figurant dans les fichiers et à communiquer au besoin un nouveau fichier à jour.
Sous-traitant: De convention expresse entre les parties, AQUITEM peut faire appel à un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques lequel sera tenu des mêmes obligations que celles d’AQUITEM. AQUITEM informera préalablement et par écrit le client de tout changement envisagé concernant la sous-traitance ultérieure.
Ce dernier disposera d’un délai minium de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Pendant toute la durée de la convention ou du contrat conclu entre les parties, le client s’interdit de solliciter directement le ou les sous-traitants d’AQUITEM.
Sort des données: Au terme de ses prestations, AQUITEM s’engage à:
– Détruire toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du client, étant précisé que ceci ne préjudicie pas aux droits ou aux obligations de chaque partie de procéder à l’archivage des données dans les conditions autorisées par la réglementation applicable,
– Et, sur demande du client, à renvoyer toutes les données à caractère personnel au client ou au nouveau sous-traitant désigné par le client, étant précisé que ce renvoi pourra faire l’objet –en fonction des prestations à réaliser par AQUITEM –d’une facturation spécifique pour laquelle un devis préalable sera communiqué au client.
Ceci ne préjudicie pas aux droits ou aux obligations d’AQUITEM de procéder à l’archivage des données dans les conditions autorisées par la réglementation applicable.
Délégué à la protection des données: Chaque partie communique à l’autre le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, si elle en a désigné un conformément à l’article 37 du Règlement européen sur la protection des données.
Le délégué à la protection des données pour AQUITEM est Alexia BARRAL –05 56 56 46 17 –dpo@aquitem.fr.
Les présentes dispositions générales sont le cas échéant complétées par des conditions particulières précisant les obligations des parties.
15. Force Majeure
La responsabilité de la société AQUITEM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées au sens de l’article 1218 du Code Civil.
16. Tribunaux compétents et loi applicable
Tout litige est soumis au droit français.A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de Bordeaux.